Il arrive qu’une entreprise doive déménager au cours de sa vie. Cependant, il convient de différencier un transfert de locaux d’un transfert de siège social. Par exemple, dans le cas où votre siège social est domicilié au lieu où vous exercez votre activité, alors vous devez procéder à un transfert de siège social. Si vous avez une société, alors il sera nécessaire de changer de siège social. Quelles sont les différentes étapes à suivre pour un transfert de siège social?
La décision de transfert du siège social
Changer l’adresse d’une entreprise est très courant. Pour ce faire, les entreprises doivent suivre une procédure spécifique. Cette décision de transfert implique l’organisation d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). En conséquence, certaines obligations liées à la convocation des associés et à l’établissement d’un procès-verbal dans lequel la décision prise est transcrite doivent être respectées à la lettre.
En premier lieu, il faudra procéder au vote des actionnaires réunis en Assemblée Générale Ordinaire (AGE). Au cours de cette réunion, ils doivent indiquer s’ils sont pour ou contre ce changement. S’ils votent oui, alors la société devra modifier les statuts.
Mise à jour des statuts de la société.
L’adresse du siège social est une information qui doit figurer dans les statuts, quelle que soit la forme juridique de la société : SA, SARL, EURL, SASU, SI, etc. Ainsi, lorsque les associés décident de déplacer le siège, ils doivent modifier les statuts pour que la nouvelle adresse soit intégrée.
En cas de transfert du siège social de la société dans un autre département, une liste des adresses précédentes doit être établie. Celui-ci sera ensuite annexé aux statuts de la société. Il s’agit d’un document qui mentionne toutes les adresses précédentes de ce dernier et les adresses auxquelles il a dû s’inscrire. Vous devez également indiquer la date du dernier changement de siège social.
Le procès-verbal de transfert du siège social
Le procès-verbal de transfert de siège social est une pièce justificative exigée par le greffe du tribunal de commerce ou le centre des procédures des entreprises. En effet, il est obligatoire pour la modification de votre relevé Kbis et constitue une preuve du respect des modalités de vote. Par conséquent, le procès-verbal doit comporter des informations obligatoires telles que :
– la date et l’heure de l’AG, – le résumé des débats, – les modalités de convocation, le résultat des votes, – l’identité des associés ou actionnaires, – la liste des documents remis à l’AG.
L’annonce du transfert du siège social
Quel que soit le statut juridique de votre société, il est obligatoire de publier un avis de transfert de siège social dans un journal d’annonces légales. Il s’agit d’une procédure dont le but est d’informer des tiers de votre changement d’adresse.
L’annonce légale doit mentionner l’adresse de l’ancien siège social ainsi que celle du nouveau. Le délai de publication est d’un mois à compter de la date de la résolution. Cependant, il existe une différence entre la déclaration de transfert du siège social au sein d’un même département et le transfert dans un autre département.
Changement d’adresse dans le même département
Les démarches sont plus souples en cas de déplacement du siège social dans le même département. En effet, après la modification des statuts, vous devrez diffuser un avis unique dans le département dont dépend votre siège social. L’avis en question doit contenir les informations essentielles. Ce sont les suivants :
– la forme juridique, – la mention du changement de siège social, – la dénomination sociale, – la valeur du capital social, – le numéro d’identification de la société, l’adresse du siège social.
En échange, vous recevrez un certificat de publication.
Transfert du siège social dans un autre département
Si le transfert doit avoir lieu dans un département qui n’est pas sous l’autorité de votre registre actuel, vous devrez alors poster un double avis. Le premier apparaîtra dans un journal d’annonces légales qui se trouve dans l’appartement de votre ancienne adresse. Le second sera publié dans un journal situé dans l’appartement de votre nouvel emplacement. Notez que les deux avis doivent contenir les mêmes informations que ceux d’un transfert dans le même département.
Déclaration de transfert de siège social
Elle se déroulera en deux temps : remplissage du formulaire Cerfa et présentation devant la CFE ou le greffe du tribunal compétent.
Le formulaire Cerfa M2
Le formulaire Cerfa M2 est un document administratif utile dans le cadre du transfert de siège social. Appelé aussi Formulaire Cerfa n° 11682*03. Remplir ce formulaire est généralement une tâche fastidieuse, surtout pour les non-avocats. Dans un premier temps, vous devrez cocher la case liée à la nature du changement d’adresse. Dans votre cas, il s’agit d’un transfert de siège social. Dans la première partie du formulaire, toutes les informations relatives à l’entreprise doivent être indiquées :
– Numéro d’identification, – Dénomination sociale, – Forme juridique, – Lieu d’immatriculation, – Siège social.
Quant à la dernière partie, elle est dédiée à votre activité. Vous devez donc renseigner la date du transfert du siège social, ainsi que votre nouvelle adresse.
Envoi du fichier de transfert
Avant l’approbation du transfert de siège social, vous devrez présenter votre dossier au CFE dont vous dépendez ou au greffe du tribunal de commerce. Le dossier doit comprendre les pièces suivantes :
l’acte de transfert du siège social, le formulaire M2, – les statuts à jour et signés, – le justificatif du siège social, l’attestation de parution du journal des annonces judiciaires, – un chèque de versement des émoluments du greffe
Si vous comptez vous rendre dans un CFE, sachez que c’est celui dont dépend votre nouvelle adresse qui est l’autorité compétente. Pour plus d’informations à ce sujet, consultez les sites d’aide à la création et à la gestion d’entreprise.
La dissolution de l’ancienne société en cas de transfert dans un autre pays
Si votre siège social va être transféré à l’étranger, votre société doit alors mettre fin à ses obligations en vertu de la loi française. Dès lors, la procédure de transfert elle-même correspond à une dissolution de votre société au niveau du greffe du tribunal de commerce. A partir du moment où la dissolution devient effective, il perd sa nationalité française.
Le transfert doit être déclaré au niveau du tribunal de commerce. La déclaration doit être accompagnée d’une requête au juge chargé de surveiller le registre du commerce et des sociétés. L’objectif est de maintenir l’entreprise en vie jusqu’à ce que le transfert soit effectif. Une fois cette procédure accomplie, vous n’aurez plus qu’à procéder à la dissolution-liquidation de votre société.
Lorsque vous aurez liquidé votre société en France, vous devrez en créer une autre avec un régime juridique similaire. Pour constituer une nouvelle société, vous devez l’enregistrer conformément aux procédures prévues dans le pays où se trouve votre nouvelle adresse.
Par la suite, un justificatif d’immatriculation doit être déposé au greffe du tribunal de commerce. C’est ce qui va laisser passer le rayonnement. Enfin, vous devrez également réécrire vos statuts afin qu’ils soient parfaitement conformes à la loi applicable dans le nouveau pays.
Passer par un transfert de siège social peut sembler difficile en pratique, mais vous pouvez le gérer si vous connaissez le processus. L’une des étapes les plus importantes est la modification des statuts. Si nécessaire, vous pouvez vous faire aider par des experts dans le domaine.