La saisie administrative ou SATD auprès d’un tiers titulaire est le moyen par lequel une autorité publique s’acquitte d’une dette d’un particulier. Par cette procédure, l’autorité recouvre la créance qui vous est due en saisissant votre bien. Et ceux-ci sont avec un tiers. Bien que souvent irrévocable, il existe des cas où un rattachement administratif à un tiers titulaire peut donner lieu à un remboursement de TVA.
Le sadd, c’est quoi?
Le satd est appliqué en cas d’impossibilité de payer certains impôts (impôts, taxes) ou amendes dues aux pouvoirs publics (Etat, commune, hôpital). Au cas où vous ne pourriez pas payer ces dettes. L’État se donne le droit de les déduire de son patrimoine disponible auprès de tiers. Ces tiers peuvent être des sociétés commerciales généralement assujetties à la TVA ou des personnes physiques comme un locataire.
Avant la demande du satd de forcer le paiement de la dette, l’autorité doit présenter un avis de mise en demeure. Le tiers reçoit la même notification en même temps que le débiteur. Si cette procédure n’est pas respectée, le débiteur a le droit de réclamer de plein droit.
Quels sont les coûts associés au satd?
La triste opération effectuée par le public pour prendre possession des sommes dues a pour effet de bloquer son compte courant. En effet, selon le montant de la créance, dès que le débiteur et le tiers ont connaissance de l’action, les prélèvements sont automatisés. Le compte courant est bloqué pour permettre le retour ininterrompu et cela génère des frais bancaires que le débiteur doit restituer ultérieurement. Ces différents prélèvements effectués par la banque équivalent à un remboursement de votre poche. La grande question reste souvent de savoir si cela vous donne droit à un remboursement de TVA à la banque.
Pouvons-nous obtenir un remboursement de la TVA ?
Dans l’exercice de leurs fonctions, les entreprises qui offrent des services économiques sont assujetties au paiement d’impôts, dont la TVA. Mais, lorsqu’une banque reçoit de l’administration publique l’ordre d’exécuter un satd. Vous êtes tenu de le faire par la loi et non par contrat avec votre client. Dans ce cas, il ne s’agit pas d’une prestation de services. Le remboursement de la TVA satd ne serait applicable que s’il s’agissait d’une prestation de service au profit du Trésor ou du client. Le client qui est celui qui a un contrat avec la banque n’obtient cependant aucun avantage du satd et le Trésor non plus. Il n’est donc pas possible d’obtenir un remboursement de la TVA.
Dans certains cas, il arrive qu’après réception de l’avis de saisie, le débiteur paie le montant directement au Trésor. Lorsque cela se produit, l’administration envoie un vote à main levée pour débloquer votre compte bancaire sans remboursement de TVA. Les frais précédemment appliqués par la banque ne sont plus appliqués et font l’objet d’un remboursement. Aussi, si vous faites l’objet d’un satd bien qu’en bons termes. Il suffira de contester à main levée. Si l’administration est favorable, le compte est débloqué et les frais bancaires sont remboursés. Mais, même dans ce type de situation, un remboursement de la TVA n’est pas possible.