Avant la passation des marchés publics ou dans le cadre de l’obtention d’un contrat supérieur à 5 000 euros, il devient obligatoire pour une entreprise de présenter une attestation de régularité sociale et fiscale. Très importante, l’absence de cette attestation ou une éventuelle fausse déclaration pourrait conduire à une lourde sanction.
Dans quel cas faut il avoir une attestation de régularité sociale
Obtention d’un contrat supérieur à 5 000 euros
Si une entreprise gagne un contrat supérieur à ce montant, le donneur d’ordre est tenu par loi de lui demander une attestation de régularité sociale. Conformément à la législation, cette attestation devrait se renouveler tous les 6 mois. Et outre l’acquittement de ses redevances fiscales, l’entreprise doit aussi prouver la régularité sociale de tous ses salariés.
Candidature à un marché public
Lorsqu’une entreprise est éligible pour réaliser un marché public, il devrait obligatoirement présenter une attestation de régularité sociale et fiscale. Si ce document n’est pas livré dans la date prévue par l’autorité de la régulation des marchés publics, la candidature de l’entreprise serait systématiquement refusée.
Embauche d’un salarié étranger
Suivant les articles D. 8222-4 et D. 8222-5 qui préviennent le travail dissimulé, lorsqu’une entreprise envisage d’embaucher un salarié étranger, afin d’éviter les sanctions, elle doit obligatoirement demander à obtenir une attestation de régularité sociale. En principe ce document doit être déposer auprès de la préfecture de la région où est implantée la société.
Les dossiers à fournir pour obtenir une attestation de régularité sociale
Afin d’obtenir une attestation de régularité sociale, il faut présenter les documents suivants :
- Attestation de vigilance
Ce document permet de prouver que l’entreprise s’est bien acquittée de ses obligations sociales (cotisations sociales et charges patronales). Fournit par l’Urssaf, afin de l’obtenir, il faut simplement accéder à son compte en ligne en inscrivant son numéro siret et mot de passe. Par la suite, il suffit de télécharger le document et c’est tout.
- Attestation prouvant le respect de l’obligation d’embaucher des personnes handicapées
A ne pas surtout négliger, une entreprise qui emploie plus de 20 salariés doit au moins avoir dans son effectif 6% de personne en situation d’handicap. Dans le cas échéant, la société est tenue verser une cotisation auprès de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Outre l’attestation de vigilance donc, ce certificat doit aussi être inclus dans le dossier de régularité sociale.
- Attestation fiscale :
- Régime sociétaire
Une entreprise qui est sous un régime sociétaire (redevable de l’IS ou Impôt sur les sociétés) ou autoentrepreneur assujetti à la TVA, doit télécharger leur Compte fiscal en ligne afin de prouver la régularité de leur situation.
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- Micro entreprise
Pour une micro entreprise ou artisan, l’obtention de l’attestation fiscale doit se faire par le biais du remplissage du formulaire n°3666. Normalement pour l’obtenir, il faut se rendre au service des impôts.
Comment vérifier l’authenticité d’une attestation de régularité sociale ?
Pour les donneurs d’ordre et entité publique, la vérification d’une attestation de régularité sociale pourrait se faire en quelques minutes. Pour l’attestation de vigilance par exemple, il leur suffit de saisir un code de sécurité auprès de l’Urssaf. De même pour l’attestation fiscale, la vérification pourrait se faire en ligne ou en demander des informations auprès du service des impôts.
Qu’est ce qui se passe si on ne déclare pas sa régularité sociale ?
Dans le cadre d’un marché public, l’absence ou la non-conformité de l’attestation de régularité sociale et fiscale entraine automatiquement le refus de la candidature de l’entreprise. A part cela, pour ce qui concerne les fausses déclarations, si les faits sont avérés le ou les auteur(s) feraient l’objet d’une amende qui s’élève entre 15 000 à 45 000 euros. Et si on se base sur l’article 441-7 du code pénal ce méfait pourrait entrainer une peine de prison ferme de 1 à 3 ans.
Outre ces sanctions, si la fraude concerne l’attestation fiscale, en plus des sanctions stipulées plus en dessus, le ou les auteur(s) devront avant tout verser une majoration qui pourrait s’élever jusqu’à 80%. Aussi, si la fraude remplie toutes les conditions pour une sanction pénale le fraudeur pourrait être condamné à une peine de 5 ans de prison plus le versement d’une amende qui pourrait aller jusqu’à 2 millions d’euros.