Diverses raisons peuvent pousser l’administrateur d’une SASU à fermer sa société : manque d’actifs, pertes économiques importantes, extinction de l’objet social, etc. Mais il peut aussi s’agir d’une initiative prise volontairement par l’associé unique. La dissolution d’une SASU est une décision importante car elle entraîne l’extinction de la personnalité juridique de la société. C’est donc un formalisme important. Voici toutes les étapes à suivre pour dissoudre une SASU.
Comment dissoudre une SASU?
Rédiger un acte de dissolution
La dissolution d’une SASU s’effectue en trois temps. Tout d’abord, la décision de fermer l’entreprise doit être formalisée par écrit. Ainsi, l’associé unique doit établir et signer un acte de dissolution pour engager la procédure. Deux décisions doivent être mentionnées dans ce document :
la décision de l’associé unique de dissoudre la SASU. Le partenaire doit alors préciser l’adresse du bureau liquidateur. La nomination d’un liquidateur et l’étendue de ses pouvoirs et obligations. Il peut s’agir du partenaire lui-même ou d’un tiers.
L’acte constatant la dissolution de la SASU doit être enregistré au Service des Impôts des Entreprises (SIE) après avoir été certifié et visé par l’associé unique.
Publier un avis de dissolution au journal des annonces légales (JAL)
L’étape suivante consiste à informer les tiers de la fermeture de l’entreprise. Pour ce faire, vous devez publier un avis de dissolution au JAL correspondant au département du siège social de la société. Cette publication doit être faite dans le mois qui suit la signature de l’acte de dissolution. L’avis doit inclure certaines informations obligatoires :
– la dénomination sociale, – la forme juridique, – l’adresse du siège social, – le montant du capital social, – le numéro de SIREN, – le lieu d’immatriculation au RCS, – la date de l’acte de dissolution, – l’identité du liquidateur, – l’adresse de la liquidation.
Présentation d’un dossier de dissolution
Enfin, l’associé unique doit constituer un dossier de dissolution comprenant les pièces suivantes :
– une copie de l’acte de dissolution, – une attestation de publication des annonces légales, – deux exemplaires du formulaire dûment complété et signé. – un justificatif d’identité du syndic ainsi qu’une attestation de non-condamnation et d’affiliation si ce dernier est une personne physique, – un extrait Kbis de moins de trois mois si le syndic est une personne morale immatriculée en France, ou une attestation d’existence légale s’il est domicilié à l’étranger.
Ce dossier doit être déposé au centre des procédures des entreprises (CFE) dans le mois qui suit la signature de l’acte de dissolution.
Les conséquences de la dissolution d’une SASU
La déclaration de dissolution met fin au pouvoir du président de la SASU. Désormais, seul le liquidateur peut agir au nom de la société. En outre, une fois que l’associé unique a engagé une procédure de dissolution, une procédure de liquidation est activée. Cette étape consiste à :
– convertir en argent l’actif de la société, – rembourser toutes ses dettes, – attribuer à l’associé unique la prime ou le mali de la liquidation.
Cependant, cette procédure n’est pas la même selon que l’associé unique est une personne physique ou une personne morale. Dans le cas d’un associé personne physique, le processus de liquidation commence systématiquement après le dépôt du dossier de dissolution. En revanche, elle n’intervient pas dans le cadre d’une SASU ayant pour associé une personne morale. Les actifs de la société reviennent automatiquement à la société mère. Celle-ci est subordonnée au respect des droits des créanciers qui disposent d’un délai de 30 jours pour s’opposer à la dissolution. Pendant ce délai, chaque créancier peut demander le paiement total ou partiel de ses crédits ou la constitution de garanties.
Les conditions à remplir avant de dissoudre une SASU
L’associé unique est le seul qui décide de la fermeture d’une SASU. Ce pouvoir de décision lui appartient exclusivement et ne peut être délégué à une autre personne.
En dehors de cela, aucune dissolution ne peut être effectuée si la SASU n’est pas solvable. Avant d’éteindre sa personnalité juridique, il doit être en mesure de payer toutes ses dettes. Le cas échéant, il est tenu de déposer le bilan en déclarant un défaut au dossier du tribunal de commerce. Il fait suite à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de la SASU.
Comment liquider une SASU?
Le syndic dispose d’un délai de trois ans renouvelable pour régler le passif de la société, recouvrer ses créances et céder ses biens. En effet, elle est la seule compétente pour gérer les actifs de la SASU. Toutefois, il a l’obligation d’informer l’associé de l’état des opérations de liquidation. Ainsi, vous devez informer ce dernier de toutes les opérations effectuées dans les trois mois suivant la clôture de chaque exercice. Il doit également présenter les comptes de la société et un inventaire de son patrimoine.
Une fois le passif réglé et l’actif réalisé, le syndic prépare les comptes de dissolution. Ce document permet d’apprécier l’état du patrimoine de la SASU à l’issue de la liquidation : elle peut encore disposer de ressources (bonus) ou présenter des pertes (mali).
La procédure de clôture d’une SASU prend fin avec la clôture de la liquidation. L’associé unique doit alors établir un acte constatant la liquidation de la SASU. Destiné au greffe du tribunal de commerce, ce document doit également être déposé auprès du service fiscalité des entreprises. Ceci au moins dans les 30 jours suivant la constitution de l’acte.
En outre, il est obligatoire de publier un avis de clôture de liquidation au JAL au plus tard un mois après la constatation des comptes de liquidation. Parallèlement, l’associé unique est tenu de constituer un dossier d’exclusion pour radier définitivement son entreprise du RCS.