(Source : Conseils des Notaires)
Payer les impôts de son ex-conjoint n’est pas une fatalité : une nouvelle procédure de décharge de responsabilité solidaire de certains impôts vient d’être mise en place pour les époux et partenaires d’un PACS.
Chacun des époux et des partenaires liés par un pacs et soumis à une imposition commune est solidairement tenu, sous certaines conditions, au paiement de l’impôt sur le revenu (IR) et de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Il en est de même du paiement des impositions assises au nom du conjoint ou du partenaire au titre de la taxe d’habitation, lorsque tous deux vivent sous le même toit.
Ainsi, en cas de non-paiement spontané de ces impôts mis en recouvrement au nom du foyer fiscal, le fisc peut poursuivre, en tant que codébiteur solidaire, l’un ou l’autre des époux, quel que soit leur régime matrimonial, ou l’un ou l’autre des partenaires, pour le paiement total de l’impôt concerné.
Avant le 1er janvier 2008, cette solidarité fiscale jouait également pendant l’instance de divorce, après le divorce et en cas de rupture de la vie commune, s’il restait des sommes à payer au titre de l’imposition commune. Chacun des époux ou des pacsés pouvait toutefois demander, à titre gracieux, à être déchargé de cette solidarité fiscale pour le paiement de l’impôt sur le revenu et la taxe d’habitation. Le législateur a récemment redéfini les règles applicables en la matière (art.9 de la lloi de finances pour 2008), Applicables depuis le 1er janvier 2008, elles viennent d’être commentées par l’administration fiscale.
LA SOLIDARITÉ FISCALE
Le principe de la solidarité fiscale entre époux et partenaires liés par un pacs est réaffirmé par le Code général des impôts, dans ses articles 1691 bis et 1723 ter 00 B.
Impôt sur le revenu et ISF
Les impôts concernés par cette solidarité sont comme auparavant l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation et l’ISF. Quelques précisions peuvent être apportées. En ce qui concerne l’IR, les époux et les partenaires ne sont solidaires que s’ils sont soumis à une imposition commune. Ils n’en sont pas tenus solidairement lorsque cet impôt porte sur des revenus dont ils ont disposé en dehors des périodes d’imposition commune.
Par exemple, un divorce est prononcé le 1er juillet 2010. Chacun des époux pourra être poursuivi solidairement pour le paiement de l’IR dû pour la période du 1er janvier 2010 au 1er juillet 2010, mais pas au titre des revenus dont l’autre aura disposé à compter du 1er juillet 2010.
Taxe d’habitation
Pour la taxe d’habitation, la solidarité existe à l’égard des époux et des pacsés dès lors qu’ils vivent sous le même toit à la date d’établissement de la taxe, c’est-à-dire au 1er janvier de l’année d’imposition. Cette cohabitation n’est pas nécessairement continue. Ainsi, selon l’administration fiscale, divers séjours effectués dans une résidence secondaire par l’un des membres du couple n’entraînent pas la cessation de la vie commune dès lors qu’il n’y a pas rupture de la communauté dévie et d’intérêt entre eux. Il est indifférent que des modifications (séparation, divorce…) interviennent après le 1er janvier de l’année considérée. Enfin, la solidarité fiscale n’est pas limitée au paiement de la taxe d’habitation relative à la résidence principale et joue aussi pour les autres résidences.
ÉVITER LA SOLIDARITÉ FISCALE
Depuis le 1er janvier 2008, la loi a instauré un droit automatique à décharge de responsabilité solidaire de ces impôts, sous réserve de respecter certaines conditions (CGI, art, 1691 bis H).
Une rupture de la vie commune
Seules les personnes divorcées ou séparées ont la possibilité d’introduire une demande de décharge de responsabilité solidaire La rupture de la vie commune s’apprécie à la date de la demande en décharge. Ainsi, à cette date, le jugement de divorce ou de séparation de corps aura été prononcé, les époux auront été autorisés à avoir de résidences séparées, ou encore l’un ou l’autre aura abandonné le domicile conjugal. Le demandeur doit justifier de la rupture de la vie commune par la production d’un acte établi par une autorité publique la constatant. L’abandon du domicile conjugal peut être constaté par différents moyens (acte établi par un officier public, requête aux fins de divorce dûment enregistrée, attestation de témoins, etc.).
En présence de pacsés, la déclaration conjointe de dissolution du pacs aura été établie, la décision unilatérale de dissolution aura été enregistrée au greffe du tribunal d’instance, ou encore l’un des partenaires aura abandonné la résidence commune.
La bonne foi du copntribuable
La décharge de responsabilité ne peut être admise que si le demandeur a respecté ses obligations déclaratives depuis la rupture de la vie commune : déclarations revenu et éventuellement d’ISF. Par ailleurs, le demandeur et son conjoint ou son partenaire ne doivent pas s’être soustraits frauduleusement, ou avoir tenté de le faire, au paiement de l’IR, de l’ISF ou de la taxe d’habitation. Ces manœuvres peuvent consister en l’organisation de leur insolvabilité (par exemple, par donation).
Un audit patrimonial
Pour éviter la solidarité fiscale, le demandeur doit établir une disproportion marquée entre la dette fiscale et sa situation financière et patrimoniale, nette de charges. Cette disproportion, appréciée à la date de la demande en décharge, doit tenir compte des évolutions prévisibles (par exemple, si le demandeur est en période de préavis préalable à un licenciement). La dette fiscale s’entend des impôts concernés, des pénalités d’assiette et de recouvrement, des intérêts de retard et des intérêts moratoires. S’y ajoutent également, selon certaines modalités, les contributions sociales.
La composition du patrimoine
Est en principe pris en compte le patrimoine immobilier et mobilier du demandeur détenu en France ou à l’étranger. Certains biens ont exclus, par exemple la résidence principale dont le demandeur est propriétaire. Les biens sont retenus pour leur valeur nette en prenant en compte les impôts qui seraient dus, le cas échéant, par le débiteur, en cas de vente des biens. Par exemple, pour les biens immobiliers, il convient notamment de prendre en compte les emprunts restant dus.
La situation financière
Appréciée à la date de la demande, la situation financière permet de déterminer les capacités de remboursement de la dette fiscale au regard des ressources dont le demandeur dispose à cette date. Il s’agit des salaires, des revenus professionnels, pensions alimentaires, prestations sociales, revenus mobiliers, etc. Ne sont pas pris en compte les revenus patrimoniaux dès lors qu’ils proviennent de biens dont la valeur est prise en compte pour apprécier la situation patrimoniale. 5ont prises en compte les charges supportées par le demandeur qui ne présentent pas un caractère somptuaire ou exagéré (impôts, charges de la vie courante, loyers, pensions alimentaires, etc.).
Une disproportion marquée
L’octroi de la décharge de responsabilité solidaire est subordonné à la constatation d’une disproportion marquée qui s’apprécie successivement au regard de la situation patrimoniale et financière du demandeur. Le montant de la dette est comparé, selon certaines modalités, à ces deux composantes. Si la situation financière du demandeur à la date de la demande ne permet pas au service d’envisager un plan de règlement de la dette fiscale nette de la valeur du patrimoine dans un délai inférieur à dix ans, la disproportion est considérée comme marquée.
Exemple
Jean et Annie forment un couple marié dont le montant de l’imposition commune dû au titre des revenus 2008 s’élève à 48000 €.
Le couple se sépare en 2009 et n’a pas réglé cette dette fiscale. En mai 2010, Annie demande à être déchargée de son obligation de paiement au titre de l’impôt sur les revenus de 2008. Premier cas: Annie dispose à cette date d’un revenu mensuel net de 600 € et n’a pas de patrimoine.
Le montant de la dette représente plus de six fois le revenu annuel net sans que l’intéressée dispose d’un patrimoine. Cette situation manifeste une disproportion marquée entre la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale nette, dès lors que la dette ne peut être remboursée sur dix ans. Second cas : Annie dispose d’un patrimoine net de 300000 € qui ne correspond pas à sa résidence principale et d’un revenu mensuel de 2500 €. La dette fiscale est inférieure au montant du patrimoine. Il n’y a pas de disproportion marquée et la décharge n’est pas accordée.
MONTANT DE LA DECHARGE
Le montant de la décharge de l’obligation de paiement est déterminé selon les modalités relativement complexes qui diffèrent selon la nature des impôts : impôt sur le revenu, taxe d’habitation et ISF. Par ailleurs, dans certains cas, une remise gracieuse est possible (CGI, art. 1691 bis II).