SAS (société par actions simplifiée) : Tout savoir sur ce statut

Parmi les pièges que comporte le parcours d’une création d’entreprise, il y a celui du choix du bon statut : celui qui va parfaitement correspondre à votre business model idéal et qui va directement impacter sur la réussite de votre projet.

Mais même si ce choix peut parfois paraître limpide après coup, il se peut que votre comptable vous ai mis la tête à l’envers en vous exposant les avantages et les inconvénients de tous les statuts et que vous ne sachiez finalement plus où vous en êtes.

Ce que je vous propose aujourd’hui , c’est un point sur la SAS ou Société par Actions Simplifiée.

Il est déjà loin le temps ou votre site préféré n’intéressait que les toutes petites entreprises, les étudiants perdus et les fans de films de science fiction . Aujourd’hui c’est une vraie pointure du web qui s’est spontanément proposé d’intervenir par ici pour vous aider dans votre choix de statut juridique et de tout savoir sur la SAS.

Une Société par Actions Simplifiée ressemble à une Société Anonyme, cependant il existe quelques différences.

La SAS permet :

  • de rédiger librement les statuts de la société,
  • de ne pas avoir à fournir un capital minimum,
  • de ne pas se voir dans l’obligation de faire la publication des droits de vote.

En bref

La SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés, les décisions sont prises par le Président et la responsabilité des associés est proportionnelle au capital qu’ils ont fourni. Les modifications importantes doivent être décidées au cours d’une Assemblée Générale extraordinaire (exemple : changement d’objet social, création de la SAS) et devront faire l’objet d’une publication d’annonce légale dans un journal officiel.

La SAS présente de nombreux avantages, parmi lesquels nous comptons :

  • un régime des sociétés de capitaux simplifié,
  • le fait que la SAS représente une forme de société fédératrice dans ce sens où elle rapproche les entreprises dans le cas de filiales communes,
  • les apports fournis par les associés déterminent leur responsabilité,
  • la SAS peut être transformée en une autre forme de société,
  • d’un point de vue fiscal, la SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés,
  • les cessions d’actions n’ont pas de plafond,
  • la nomination d’un commissaire aux comptes n’est pas nécessaire (seulement dans le cas où le chiffre d’affaires annuel hors taxes dépasse les 2 millions d’euros, que le total du bilan dépasse 1 million d’euros et que le nombre de salariés est supérieur à 20).

Le régime fiscal

Pour profiter du régime fiscal de l’impôt sur les sociétés, la SAS doit se soumettre à quelques dispositions :

  • le secteur d’activité doit être soit dans l’industrie, sans le commerce, dans l’agriculture ou libéral,
  • ne pas avoir plus de 50 salariés,
  • avoir un chiffre d’affaires annuel ou un total bilan qui ne dépasse pas les 10 millions d’euros,
  • la SAS doit avoir été créée moins de 5 ans auparavant,
  • au moins la moitié du capital et des droits de vote de la SAS doit être détenue par une ou plusieurs personnes physiques,

Le régime social

D’un point de vue social, le Président est soumis au régime des salariés. Les autres membres du Conseil d’Administration quant à eux ne sont soumis à aucun régime social, partant du fait qu’ils ne perçoivent aucun salaire pour leur activité au sein du CA. Les associés de la SAS, enfin, correspond à celui des salariés. Pour cela, ils doivent être en détention d’une contrat de travail laves la SAS (les salariés peuvent faire partie du CA c’est pourquoi certaines membres du CA sont rémunérés.)

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