Prise d’acte de rupture par le salarié

En principe, le Contrat de Travail à Durée Indéterminée prend fin suite à une décision unilatérale de l’une des parties, ou par décision commune. En effet, soit la décision émane du salarié et prend la forme d’une démission ou d’un départ à la retraite, soit la décision émane de l’employeur et prend la forme d’un licenciement. Enfin, la contrat peut prendre fin suite à une décision commune prenant la forme d’une rupture conventionnelle.

Toutefois, il existe un cas de rupture du contrat de travail à part, résultant d’une situation de fait, appelé la prise d’acte de rupture.

1/ Notion

La prise d’acte est le fait pour le salarié d’acter de la rupture du contrat de travail, du fait d’un manquement suffisamment grave de l’employeur à ses obligations contractuelles. Dans ce cas, le salarié établit les motifs qui l’ont poussés à prendre une telle mesure. En fonction des faits reprochés, la rupture produit ensuite les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les motifs invoqués constituent bien un manquement de la part de l’employeur. Dans le cas contraire, la rupture produira alors les effets d’une démission, le salarié ayant invoqué des faits ne constituant pas de manquement suffisamment grave de la part de l’employeur.

2/ Les effets de la prise d’acte

La prise d’acte entraine la cessation immédiate du contrat de travail. Ainsi, ni l’employeur, ni le salarié ne sont plus liés par les obligations contractuelles qui les liaient jusque là. De ce fait, la prise d’acte ne peut être rétractée.

Dès lors qu’ il y a prise d’acte de rupture, il appartient au juge de déterminer si les faits invoqués justifient ou non la rupture du contrat et d’en déduire si cette dernière produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d’une démission (Cass. soc. 25 juin 2003).

Le salarié reprochant des manquement à son employeur, c’est à lui d’apporter la preuve de faits réels et suffisamment graves à l’encontre de l’employeur. Si un doute subsiste, il doit profiter à ce dernier.

La jurisprudence a, au fil des années, déterminé les cas où les faits invoqués justifiaient la prise d’acte .

Ainsi, la prise d’acte suite à des actes de harcèlement, pour atteinte à la dignité, ou pour absence de convocation à la visite médicale (d’embauche, périodique ou de reprise) produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

3/ Les conséquences financières

Lorsque les faits invoqués justifient la prise d’acte, la rupture du contrat emporte les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et notamment toutes les indemnités prévue dans ce cas (indemnités compensatrices de préavis, indemnités de licenciement, indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnités liées à la perte du droit au DIF ). Par contre, le salarié ne peut prétendre aux indemnités pour procédure irrégulière, la rupture n’étant pas requalifiée en licenciement, mais en produisant seulement les effets.

Lorsque les faits invoqués ne justifient pas, selon les juges, la rupture du contrat de travail, celle-ci produit alors les effets d’une démission. Dans ce cas, si l’employeur en fait la demande, le salarié peut être contraint de lui verser une indemnité compensatrice de préavis. En cas de préjudice distinct démontré par l’employeur, le salarié peut également être amené à lui verser des dommages-intérêts.

A retenir :

  • Des faits trop anciens, même s’ils constituent un manquement aux obligations de l’employeur, ne pourront justifier une prise d’acte. En effet, si le contrat a pu se poursuivre, c’est que les manquements n’étaient pas suffisamment graves (Cass. soc 26/03/2014).
  • Des faits ayant eu lieu en dehors du temps et du lieu de travail peuvent justifier la prise d’acte du salarié et produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors que ces faits trouvent leur origine dans le contrat (Cass. soc 23/01/2013 n° 11-20.356)
  • La prise d’acte ne doit répondre à aucun formalisme particulier
  • Les règles relatives à la prise d’acte ne sont pas applicables durant la période d’essai.
  • Une démission peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu’elle a été motivée par des manquements de l’employeur à ses obligations.
  • Lorsque la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la clause de dédit-formation ne peut s’appliquer, la rupture revenant en fait à l’employeur.
  • La prise d’acte entrainant une cessation immédiate du contrat, l’employeur doit remettre immédiatement au salarié un certificat de travail, une attestation pôle emploi et un reçu pour solde de tout compte.
  • La prise d’acte de rupture ne peut en aucun cas être utilisée par l’employeur, qui doit utiliser la procédure de licenciement.
  • La prise d’acte suite à des actes discriminatoires, ou pour absence ou insuffisance de plan de sauvegarde de l’emploi produit les effets d’un licenciement nul.

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