Pourquoi et comment déposer une marque?

Les sociétés quelle que soit leur forme juridique ou même les personnes physiques ont la possibilité de déposer une marque auprès de l’institut national de la propriété intellectuelle. Cependant, beaucoup sont encore sceptiques quant à se lancer dans une telle procédure. Or, cela est crucial pour la valorisation de votre marque. Vous êtes entrepreneur et vous vous demandez si vous devez déposer une marque? Découvrez maintenant pourquoi et comment procéder!

Pourquoi avez-vous besoin d’enregistrer votre marque?

Le dépôt d’une marque est une démarche qui lui assure une protection efficace. En tant qu’entrepreneur, vous devriez envisager d’enregistrer votre marque.

Dépôt de marque pour votre usage exclusif

La création de votre marque vous confère certaines prérogatives comme le monopole de son exploitation. Ceci vaut également pour la vente, la commercialisation ou la communication des produits et services développés par le titulaire de la marque.

Avec un monopole d’exploitation sur votre marque, personne d’autre que vous ne peut l’utiliser sans votre permission. Si par hasard cela devait arriver, vous pouvez poursuivre cette personne pour contrefaçon ou concurrence déloyale.

Dépôt de marque pour vous distinguer de la concurrence

En déposant une marque, vous créez une identité forte, ce qui vous permet de la rendre unique pour les différents services que vous proposez. Lorsque vous présentez votre marque, vous l’utilisez comme bon vous semble, que vous soyez un particulier ou une entreprise. Utiliser votre marque vous permet de créer votre propre identité pour vos activités.

Promotion de votre marque

Le dépôt d’une marque assure sa valeur ainsi que celle de votre entreprise. Une marque déposée a une valeur économique. Vous avez alors la possibilité de le revendre ou de concéder des accords de licence à des tiers en échange de son utilisation. C’est dans ce cadre qu’un réseau de franchise peut être créé. Très souvent, les marques sont celles qui valorisent le mieux une entreprise, car ce sont de véritables signes de reconnaissance aux yeux des clients.

Bon à savoir : le certificat d’enregistrement de marque est une preuve bien plus tangible que le droit d’auteur.

Temps de protection et de sécurité.

Avec l’enregistrement de votre marque, vous obtenez un monopole pour une durée quasi illimitée. En effet, la durée d’enregistrement d’une marque est de 10 ans. Pendant cette période, vous pouvez utiliser votre marque comme bon vous semble. Mieux encore, vous avez la possibilité de renouveler indéfiniment la protection conférée par votre dépôt. Cependant, vous devrez renouveler avant la fin des dix ans. De plus, grâce à l’exclusion d’abstention, l’usage de votre marque ne peut plus être contesté pour les produits et services pour lesquels elle a été utilisée pendant cinq ans.

Comment déposer une marque?

L’enregistrement de votre marque peut se faire en trois étapes principales, à savoir : le choix de votre signe, la vérification de la disponibilité de la marque et enfin le dépôt.

Le choix de l’enseigne représentative de la marque

Avant de procéder à l’enregistrement de la marque, il est indispensable que vous choisissiez un signe distinctif pour celle-ci. Cela devrait permettre aux consommateurs de distinguer vos produits ou services de ceux de vos concurrents. Votre marque peut être, par exemple, nominale, c’est-à-dire composée de chiffres ou de mots. Vous devez donc éviter que le nom de votre marque désigne dans le langage courant la catégorie de produits ou de services que vous proposez à vos clients. Par exemple, vous ne pouvez pas enregistrer la marque « chocolat » si vous vendez des chocolats.

Lors de la soumission de votre marque, vous devez choisir les types de marques (45 au total) correspondant aux activités que vous exercez. Cela limite la portée du monopole. Pour le dépôt de marque, vous trouverez les différentes classes sur le site de l’INPI. Les activités choisies ont une grande influence sur le processus. Vous avez la possibilité de déposer deux marques sous le même nom tant qu’il n’y a pas de concurrence entre elles.

Bon à savoir : une marque peut être olfactive, sonore, gustative, 3D ou encore figurative.

Vérifiez la disponibilité de votre marque

La vérification de la disponibilité de la marque que vous souhaitez déposer n’est pas du ressort de l’INPI. Pour cette raison, il est souvent conseillé de s’assurer que vous n’utilisez pas une marque préexistante dans le même secteur que le vôtre. Vous devez systématiquement éviter que votre marque soit trop proche d’une autre afin de ne pas créer la moindre ambiguïté ou confusion dans l’esprit des consommateurs. Vous pouvez certainement faire une recherche d’antériorité qui vous permettra d’évaluer avec précision les risques liés à la disponibilité de la marque. Ce qui vous permet de ne pas usurper les droits déjà acquis par un autre propriétaire.

Enregistrement de votre marque

La dernière étape est l’enregistrement de votre marque. En France, cette démarche s’effectue auprès de l’INPI. Vous pouvez désormais enregistrer votre marque en ligne. Cela simplifie grandement le processus. Après le dépôt, l’INPI vous enverra un accusé de réception daté et publiera votre dépôt au BOPI (Journal Officiel de la Propriété Industrielle). Après quoi, l’INPI examine votre demande et vérifie que les conditions de validité de votre marque sont respectées. Enfin, votre certificat d’immatriculation vous sera envoyé.

Pourquoi est-il important de faire appel à un avocat ou à une plateforme spécialisée?

La procédure d’enregistrement de votre marque peut être longue et parfois complexe. Pour cela, vous pouvez vous adresser à un avocat spécialisé en propriété intellectuelle ou sur une plateforme spécialisée. Dans tous les cas, vous collaborez avec des professionnels qui mettent leur expérience à votre disposition. Avec votre soutien, vos démarches seront grandement facilitées.

Un expert maîtrise parfaitement les règles parfois tortueuses du dépôt de marque et saura vous apporter les conseils avisés sur la solution la mieux adaptée à votre situation. Il se chargera alors pour vous de toutes les démarches auprès de l’INPI. Les risques de refus de dépôt sont ainsi considérablement réduits et la protection de votre marque est optimisée lorsque vous faites appel aux services d’un avocat ou d’une plateforme spécialisée.

Que se passe-t-il si quelqu’un d’autre essaie d’enregistrer la même marque que vous ?

Tous ceux qui souhaitent déposer leur marque n’effectuent malheureusement pas de recherche d’antériorité. Pour cette raison, quelqu’un peut essayer d’enregistrer la même marque que vous. Dans ces conditions, si vous jugez de l’antériorité de votre marque, vous disposez d’un délai de deux mois pour vous opposer à l’enregistrement de la marque par l’intéressé. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un spécialiste du dépôt de marque.

La durée et le coût de la procédure d’inscription

Après votre dépôt de marque, l’INPI dispose d’un délai de six semaines pour la publier au BOPI. Après examen de votre demande et s’il n’y a pas d’opposition d’un tiers à votre demande, l’INPI procède à l’enregistrement de votre marque. L’ensemble de la procédure entre la présentation et l’enregistrement de ce dernier dure environ 6 mois.

L’enregistrement d’une marque n’est pas gratuit. Le tarif appliqué pour cette opération varie en fonction du nombre de cours que vous choisissez. En France, le coût par classe d’un dépôt de marque est fixé à 190 euros. En revanche, si vous décidez d’étendre cette protection à d’autres catégories de produits ou services, chaque classe supplémentaire vous coûtera 40 euros. Pour un total de trois cours, il faudra débourser, par exemple, 270 euros.

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