Comment obtenir un extrait Kbis : définition et démarches ?

L’extrait kbis est un document qui prouve l’existence d’une entreprise. Très souvent sa présentation est obligatoire lorsqu’on entreprend des activités commerciales ou lors de l’ouverture d’un compte bancaire professionnel.

Un extrait Kbis c’est quoi ?

Toutes les sociétés commerciales en France disposent obligatoirement d’un Kbis. Attestation prouvant l’existence juridique d’une entreprise, elle est délivrée par le tribunal de commerce. Toutefois, il convient de noter que le Kbis ne concerne que les personnes morales. Pour les autoentrepreneurs qui sont des personnes physiques, on leur attribue l’extrait K afin de prouver leur faculté à exercer une activité commerciale.

A quoi sert l’extrait Kbis ?

Outre l’attestation d’existence, le Kbis est aussi utile afin d’analyser si les activités et produits vendus par la société sont réellement conforme ou non à leur Code NAF ou code APE (activité principale). Conformément au code du commerce, une entreprise ne peut entreprendre des activités en dehors de son objet social sous peine de sanction.

Quand il faut présenter son Kbis ?

  • Soumission à un appel d’offre public

Lors de la soumission de candidature à un appel d’offre public ou même privé, la présentation du Kbis est obligatoire. Et outre ce document, l’entreprise doit également présenter l’attestation de régularité fiscale et sociale.

  • Ouvrir un compte bancaire

Un compte bancaire professionnel ne pourrait pas être attribué à une personne physique. A cet effet, lors de l’ouverture de ce type de compte, il est tout simplement obligatoire de fournir à la banque l’extrait Kbis.

  • Effectuer des activités ou achat à l’étranger

Pour prévenir les fraudes comme la fraude carrousel, si une société envisage de vendre d’effectuer des activités à l’étranger, il doit fournir à son client ou donneur d’ordre son Kbis. De même si contrairement à cela une société achète de produit ou service à l’étranger, elle doit lui demander le Kbis ou son équivalent à son fournisseur.

Les formalités pour obtenir un extrait Kbis

Pour obtenir son extrait Kbis, le plus simple c’est de soumettre une demande auprès du tribunal de commerce. Et pour éviter le déplacement, elle peut tout à fait s’effectuer en ligne.

Combien coûte l’obtention d’un Kbis ?

Si vous retirez l’extrait de votre Kbis directement auprès du tribunal de commerce, il faut prévoir un frais de 2.82 euros contre 4.80 euros pour un envoi par courrier et 3.53 euros si c’est par courrier électronique.

Peut on faire une recherche de Kbis gratuit en ligne ?

Si vous ne souhaitez pas entreprendre les formalités relatives à la demande de votre extrait Kbis vous même, sur internet, il existe désormais des services entièrement dédiés à cet effet. Par contre, il faut noter que la prestation est payante. Toutefois, l’avantage ce cette pratique, c’est qu’elle vous permet de gagner plus de temps surtout pour la constitution du dossier.

Qui peut demander l’obtention du Kbis d’une société ?

Si vous envisagez de vérifier l’extrait Kbis d’une société, trois cas sont possible :

  • Pour une société commerciale, en tout temps, elle peut faire une demande pour recevoir l’extrait de son Kbis pour la réalisation d’une activité donnée (achat à l’étranger, candidature à un marché public, ouverture de compte professionnel…).
  • S’il s’agit d’une micro entreprise, peu importe la nature de ses besoins, elle dispose aussi du droit de demander son extrait K.
  • Outre les sociétés et autoentrepreneurs, un tiers quel que soit son statut (personne morale ou physique) pourrait aussi consulter l’extrait Kbis d’une entreprise sans faire une demande particulière.

Quelles sont les contenus d’un extrait Kbis ?

Conformément au code du commerce, un extrait Kbis doit faire mention des informations suivantes :

  • La dénomination sociale de l’entreprise ainsi que son nom commercial s’il y a lieu
  • Le numéro Siret, Siren et code APE de l’entreprise
  • Sa forme juridique (SA, SARL, SARLU, SAS, SASU…) et le montant de sa capitale sociale
  • Le siège social, la date de création et les états civils et coordonnées du gérant (ou président), des administrateurs et des commissaires aux comptes.
  • Le nom du greffier qui a authentifié et signé le Kbis

Quelle est la durée de validité d’un extrait Kbis ?

Une fois en main, un extrait Kbis a une validité de 3 mois. Passé ce délai, si l’entreprise aurait de nouveau besoin d’un KBis, il doit obligatoirement formuler une nouvelle demande.

Leave a Reply

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *