Comment obtenir une attestation de régularité fiscale ?

Dans le cadre de la réalisation de certaines activités, une société et micro entreprise doit présenter une attestation de régularité fiscale. Afin d’obtenir ce document, il est possible de soumettre une demande en ligne ou se rendre auprès du SIE (service des impôts des Entreprises).

Quelles sont les différences entre une attestation de régularité fiscale et sociale ?

Très souvent, il faut joindre avec l’attestation de régularité fiscale l’attestation de régularité sociale. En principe, cette dernière permet de prouver que l’entreprise est à jour sur la déclaration de ses salariés ainsi que le paiement de ses cotisations sociales et charges patronales. Aussi appelée « Attestation de vigilance » Contrairement à l’attestation de régularité fiscale, ce document devrait être retiré auprès de l’Urssaf ou Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales.

Dans quel cas faut il présenter une attestation de régularité fiscale ?

Nombreux sont les motifs qui nécessitent la présentation d’une attestation de régularité fiscale. Néanmoins, pour la plupart des cas, elle concerne :

  • La candidature à un marché public

Si une entreprise convoite de déposer sa candidature à un marché public, elle est tenue de joindre l’attestation de régularité fiscale dans le dossier dans un délai imparti. Et si cette dernière est éligible pour remporter le marché, l’absence de l’attestation pourrait conduire au refus de sa candidature.

  • Demande de prêt professionnel

Même si c’est n’est pas vraiment courant, un établissement de crédit ou une banque pourrait très bien demander à une entreprise de leur fournir leur attestation de régularité fiscale.

  • Obtention d’un contrat important

Si une société quelle que soit sa taille et sa forme juridique obtient un contrat supérieur ou égal à 5 000 euros, le donneur d’ordre est dans l’obligation de lui demander une attestation de régularité fiscale et sociale. Pour cette dernière, elle doit se faire tous les 6 mois et tous les ans pour l’attestation fiscale.

Les formalités pour obtenir une attestation de régularité fiscale

Les impôts concernés par l’attestation de régularité fiscale

L’attestation fiscale concerne avant tout la TVA ou taxe sur la valeur ajoutée. A part cela, elle se porte également sur l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu. Pour ce dernier, en plus des professionnels et entreprise, il pourrait aussi concerner les particuliers.

Comment obtenir une attestation de régularité fiscale en ligne ?

Si vous êtes une entreprise soumis à un régime sociétaire, vous pouvez faire la demande de votre attestation fiscale auprès du site impots.gouv.fr. Pour les autoentrepreneurs ou micro entreprise, ils pourraient effectuer cette même démarche s’ils sont assujettis à la TVA.

Le formulaire n° 3666 concerne qui ?

Pour les micros entreprises non assujetti à la TVA, afin de prouver la régularité du versement de leur impôt sur le revenu, elles doivent remplir le formulaire n° 3666 et le soumettre au niveau du Service des Impôts des entreprises ou SIE.

Quelle est la durée de validité d’une attestation de régularité fiscale ?

Contrairement à l’attestation de régulation sociale, l’attestation fiscale ne s’obtient qu’une fois tous les ans. A cet effet, si vous envisagez d’utiliser ce document pour plusieurs motifs, il est vivement très conseillé d’en faire des copies. A part cela, si l’attestation est erronée l’entreprise pourrait demander une rectification auprès du service des impôts.

Comment vérifier une attestation de régularité fiscale ?

Lorsqu’une entité publique ou un donneur d’ordre reçoit une attestation de régularité fiscale, systématiquement, ils doivent faire une vérification. Pouvant s’effectuer en quelques minutes, il leur suffit d’indiquer le Siret de l’entreprise pour l’obtenir.

Quelles sont les sanctions si la régularité fiscale n’est pas à jour ?

Si l’acquittement des taxes d’une entreprise ne serait pas à jour, dans l’attestation les autorités fiscales feraient mention de cette situation. Par contre, selon les circonstances, cela pourrait conduire à des sanctions passibles d’une poursuite pénale.

Retard de règlement des impôts

Si le règlement des impôts est en retards, outre s’en acquitter, la société concernée serait dans l’obligation de verser une majoration.

Fausse déclaration

Faire une fausse déclaration d’attestation fiscale constitue un délit grave. En effet, l’auteur pourrait courir le risque de verser une amende qui peut aller jusqu’à 2 millions d’euros assortie d’une peine de prison de 5 ans ferme.

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